procédures civiles d’exécution la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes détenus auprès du Crédit Lyonnais, de la Société générale et du compte PEA également détenu auprès de

- RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés INTER GESTION ET BANQUE KOLB (aux droits de laquelle vient la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE) ; A titre subsidiaire :

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite auprès de la société ALBINGIA.

de patrimoine social, en ce qu’il fait état d’un déficit de 399 913 euros des comptes de la société [3] au 31 décembre 2022 et d’un montant de dettes fournisseurs de 850 786, malgré des apports en compte

* * * La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE représentée par Madame [F] [T], munie d’un pouvoir délivré le 05 mars 2026 et, aux termes de ses conclusions responsives, soutenues

KOCH & ASSOCIES ès qualité de liquateur de Monsieur [I] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.

Monsieur [S] [C] avait constitué le 29 mars 2002 une société civile immobilière dénommée SCI 24 RUE GASPARD PHILIPPE ayant son siège social 24 rue Gaspard Philippe à BORDEAUX immatriculée au RCS de BORDEAUX

mesure compte tenu du patrimoine de la société (34% d’un local commercial d'une surface totale de 247 m2, sis [Adresse 5], à [Localité 16], conformément aux statuts du 20 décembre 1992 de la société [

Les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement En l’espèce, peu importe que le patrimoine propre ou global et les performances de la société BIODIS lui permettent d’exclure tout risque d’insolvabilité

Les 15 et 21 juin 2022, Monsieur [R] [C] a déclaré le sinistre auprès de la société MAAF ASSURANCES, assureur de la société L&R ENTREPRISE.

civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [C] [E] épouse [I] et [V] [I] un contrat de prêt n° 2084280

dissoute et l’intégralité de son patrimoine a été transmis à la société SMABTP avec effet au 30 octobre 2024.

le siret d’une société tierce en la personne d’Artisan [L] et que le siret qu’il a ajouté sur ses devis renvoie à la société de M.

La requête était présentée par la société PROMONTAGNY « prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège » sans autre précision.

dernier d’une somme de 150 000 euros auprès de la Caisse de Règlement des Avocats (CARPA) ou de la Caisse des Dépôts et Consignations et au maximum la somme de 300 000 euros.

[I] [G] 24 Rue d'OCCITANIE 30250 SOMMIERES comparant en personne Mme [T] [N] épouse [G] 24 Rue d'OCCITANIE 30250 SOMMIERES comparante en personne Société ONEY BANK Vos Ref : 337386999 ou 2020244173553692

La société TVR a procédé à des travaux d’étanchéité sur la toiture de l’immeuble. Madame [L] [W] a constaté un important dégât des eaux au plafond de son appartement.

Ils évoquent que la fiche dialogue ne fait pas état d’un patrimoine conséquent.

EXPOSE DU LITIGE Mmes [U] [J] épouse [Y] et [R] [C] veuve [J] se sont retirées de la société civile immobilière (SCI) familiale [Adresse 4].

Néanmoins, une banque ne peut rapporter la preuve d’un solde débiteur de compte courant autrement que par la production de relevés dudit compte, lesquels sont nécessairement émis par l’établissement auprès