Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Madame [H] [P] sollicite du tribunal : - la condamnation de FRANCE TRAVAIL à communiquer le détail du calcul de

L’association FREHA a transmis de nouvelles conclusions écrites qui reprennent à l’identique les prétentions énoncées dans le dispositif de son assignation.

Par ses conclusions déposées à l’audience, la S.A.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 23 mars 2026, Monsieur [Z] [G] sollicite à titre principal le rejet de la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [E] [B] et Madame [A] [D].

société 3F Centre Val de Loire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin notamment de voir condamner cette dernière à réaliser les travaux d’étanchéité nécessaires

A l'audience du 05 février 2026, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1, telles que parvenues en date du 20 août 2025 et demandé au tribunal de : - valider la contrainte délivrée le 02

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

La SA MMA IARD es qualité d’assureur de la société ABRSO et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par le biais de conclusions d’intervention volontaire ont sollicité : - DECLARER recevable et bien

Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10

[Z] demande au juge des référés de : DEBOUTER Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la société DELICES DE LA GARE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

[X], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal d’entériner le rapport de M.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 décembre 2024, la SAFER demande au Tribunal de : - Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Désigner tel

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

* indiquer les mesures à prendre pour assurer une parfaite étanchéité si celle-ci est atteinte, * établir un descriptif des travaux nécessaires pour la remise en état.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 08 avril 2026, Madame [N], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Débouter la SCI CECOME de sa demande d’expertise dirigée

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025, Mme [X] [S] demande au tribunal de : - réduire le montant dont le syndicat des copropriétaires [U] poursuit

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. et Mme [V] demandent de : - JUGER les demandes des époux [V] recevables et bien fondées, - JUGER que la copropriété du

En conséquence, - Rappeler que le Juge n'est pas lié par les conclusions du technicien. - Annuler la décision de rejet de la Maison Départementale de l' Autonomie de MORBIHAN du 25/07/2024. - condamner

Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les

Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10