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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
Il est en outre constant que postérieurement à un jugement irrévocable ayant reconnu la faute inexcusable de son employeur, la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une
Service des référés
68e7a508033cf481c39a3858
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 40] ■ N° RG 25/55166 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ32 N° :1 Assignation du : 11, 16 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert
2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
Dans le même temps, les consorts [M] produisent un avis sur les valeurs de plusieurs actifs de la succession dont la SCI du [14], réalisé le 15 février 2016 par Monsieur [G] [X] expert, soit à une date
REFERES
69ceb4facdc6046d47e5baab
1 avril 2026
des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises - Dire que : ▸ L'expert devra faire connaitre sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise
68dd7247548223b2c7ab38d1
1 octobre 2025
et réserves sur la demande d’expertise et sollicite une extension de la mission de l’expert ; Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la SCI [Adresse 42] ; Vu les dispositions
PS ctx technique
6616d91663271232b2e4c40b
9 avril 2024
L’expert constate ainsi que le requérant assure tous les actes de la vie quotidienne en sorte qu’il a pu valablement évaluer le taux d’incapacité comme inférieur à 50%.
Section des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e72
9 juillet 2024
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
67ec38c4dd062d9f810e36ab
1 avril 2025
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation
Référés
68701928b8daa57c7f67452e
3 juillet 2025
Constat.
1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
Ainsi et en vertu de l'article L. 132-13 du même code, ces sommes, de même que les primes versées au titre de ces contrats, ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
Madame [E] [U] soutient essentiellement : - que les conclusions de l’expertise de madame [Y] sont contestables et que le testament olographe du 22 septembre 2011 est applicable à la succession, - que
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b2
8 janvier 2025
Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806feb60c111a421b2668
17 juillet 2024
Constater l'éventuelle conciliation des parties, sans manquer, dans ce cas, d'en viser le juge chargé du contrôle des expertises, 12.
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
MOTIFS 1.Sur les fissures affectant la maçonnerie : 1.1 Le constat de l’expert : L’expert constate que ces fissures sont systématiquement présentes au niveau des acrotères maçonnés.
CHAMBRE DES REFERES
6984aee3cdc6046d470a580e
6 janvier 2026
Au cours de l’été 2022, les consorts [C]/[M] ont constaté l’apparition de fissures sur leur maison, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.
4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255aa
4 juillet 2025
Les consorts [V] [J] ont saisi le juge des référés aux fins d’instauration d’une mesure d’expertise au contradictoire de leurs vendeurs.
65a0407dea2f9efae430e8f5
11 janvier 2024
[N] [W], expert judiciaire désigné par ladite ordonnance, en ce qu’ils ne correspondent pas aux chefs de mission d’une expertise de type « désordres » mais à une expertise dite « préventive », erreur qu
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine; Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe
Première Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
La demande d’expertise de M. [Z] [W] n'apparaît pas utile et sera rejetée.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Il est constant que sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'épargne salariale perçue par l'un des conjoints durant le mariage constitue un bien de la communauté de biens existant
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