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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
697f30d9cdc6046d4781952b
1 octobre 2025
son comportement ne justifie une telle durée ni que cette dernière soit de nature à favoriser son éloignement, ces dispositions méconnaîtraient la liberté individuelle ainsi que, selon les députés auteurs
9ème chambre 3ème section
6585e2b0638cf45b25ce6b17
22 décembre 2023
Ce compte est celui par lesquel ont transité des opérations contestées et portant sur une somme totale, selon Mme [S], de 78 980,00 euros et pour lesquelles cette dernière a déposé plainte le 26 juillet
1/2/2 nationalité B
662bf14ae266e89ef1189e69
26 avril 2024
Le ministère public expose que cette ordonnance est dépourvue de motivation et se contente de reprendre le contenu de la requête, de sorte qu’elle n'est pas opposable en France.
2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
Les écritures évoquant des contrats d’assurance-vie [1], elle ont été invitées à transmettre en cours de délibéré les clauses bénéficiaires de ces contrats.
Surendettement
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur
Juge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e038
2 octobre 2024
[E] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30/09/2024 à
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
, eux-mêmes n’ayant pas participé ou systématiquement validé le contenu du livre, d’autant qu’ils ont écrit à l’auteur pour demander des rectifications pour l’attribution de trois œuvres, dont la toile
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
Elle indique que sa contestation du prix de vente s’appuie sur l’attestation de Mme [S] [G] et l’état de l’immeuble vendu.
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
REFERES
6a0cb686cdc6046d473a80f8
19 mai 2026
Le défendeur pourra à l'inverse s'exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d'affecter l'un ou plusieurs de ces éléments.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
66a2968180b1d994348a538f
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
Les avocats reconnaissent que la requête est bien datée et que la procédure judiciaire a bien été reçue de tous.
Tribunal Foncier
69149ebc4322238c089f264c
4 juillet 2025
En effet, dans ces décisions, les juges affirment que cette terre est restée la propriété exclusive des ayants droit de [PL] a [DG], attributaire de la terre et de plus auteur des consorts [P]-[UX], et
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b43cdc6046d47b066b8
3 avril 2026
, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Au cas présent, la sociét éMinebea revendique des droit d’auteur sur les logiciels : ProServeur Wio, Flux Manager, LogicielPesage-CapSeine, Gestion_Pesage, Protruck, Sas, Swift Manager, CS Connect et Aoba
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
Elle reproche à l’ONIAM de ne pas avoir indiqué les bases de liquidation des titres contestés préalablement à leur émission.
69d3fbb8cdc6046d475405b0
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
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