public en date du 02 juillet 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [W] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement

[F] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02.04.2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

public en date du 01.04.2025, MOTIFS DE LA DÉCISION La ré-admission de Mme [P] [M] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de

Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l'article 1040.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Absent INTERVENANT LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 5 janvier 2024 Le 30 décembre

[C] [I] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

ces cas, par le ministère public.

DE LA JUSTICE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [M] [B], Premier Vice-Procureur

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Ladite assignation a été dénoncée au ministère public par acte d'huissier en date du 13 mars 2024.

[M] [S] Me Zineb HASAN Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[H] [V] Me Haude NEDELEC Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [4].

Le ministère public s'oppose à ces demandes et demande au tribunal, à titre principal, de dire que l'action de Mme [R] [M] est irrecevable et, à titre subsidiaire, de dire que la demanderesse n'est pas

Dans son avis notifié par RPVA le 30 décembre 2024, le ministère public demande au tribunal de déclarer irrecevables les prétentions formées par M.

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée