En l'espèce, il n'est pas contesté que la société LES FRANGINS "Ban rouge" occupe toujours les lieux et que des loyers sont demeurés impayés.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: La société dénommée BELAMBRA CLUBS société par actions simplifiée, au capital social déclaré de 34.000.000 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le n° 322 706 00767

En conséquence de quoi, le Juge des loyers commerciaux doit se déclarer incompétent pour toute autre contestation que ce soit en terme de lissage, de réévaluation de dépôt de garantie ou de remboursement

Ce contrat de bail contient une clause d'élection de domicile au sein des lieux loués au profit du preneur.

relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles

de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

LA ROUE TOURNE, Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de BERNAY portant le n° SIREN 521 503 219, ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant

Par acte du 11 octobre 2023, la SCI [Adresse 2] a consenti à la société [Adresse 10] un bail commercial portant sur ce local commercial, à usage exclusif de « galerie de céramiques japonaises et restauration

En l’espèce, le contrat signé entre les parties le 16 mars 2021 déroge explicitement au statut des baux commerciaux.

, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant Société NOE MATRICES & CREATIONS inscrite au RCS de [Localité 14] n° 978 859 114, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline JAMET

Elle est également fondée sur l’acte de résiliation du bail commercial du 06 juin 2023 qui précisait que « il est rappelé qu’aux termes du bail sus-relaté, il a été prévu un dépôt de garantie d’un montant

Sur la demande relative au dépôt de garantie : Conformément à la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial conclu entre la S.A.S.U.

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 10 avril 2024 par Mme [L] à la société [Localité 6] Bangla Restaurant pour

Elle conteste la qualité pour agir de Madame [G] qui n’intervenait pas dans le cadre du mandat de vente en nom propre mais à titre d’agent commercial indépendant de la société IMMOBILIER EMAIL, de sorte

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

du tribunal judiciaire de Paris, le loyer du bail commercial renouvelé a été fixé à la somme annuelle de 176 130 €, hors taxes et hors charges, entre la société civile VILLAGE VICTOR HUGO et la société

Foncière Romain d’Investissements a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société [Q] [B] [O], portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour y exploiter l’activité exclusive

De même les autres contestations de la créance locative soulevées par la société preneuse ne suffisent pas à caractériser l’absence de bonne foi de la société bailleresse, étant entendu : - que la société

1er octobre 2024 entre la société VAMF Fleurs et de la société [L] [V], il a donné à bail à la société [L] [V] un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1], - les loyers n'étant plus réglés régulièrement

S’agissant de sa demande relative à la clause pénale, elle fait valoir qu’elle se fonde sur l’article 16 du contrat de bail. Elle conteste toute procédure abusive de sa part.