TITRE PRINCIPAL, DECLARER que la société RESIDATHENES n'a pas régularisé les causes des commandements visant le défaut de règlement des loyers dans le délai d'un mois de leur délivrance, En conséquence

Elle dit avoir choisi ce bien à faibles charges car le loyer perçu doit lui permettre de financer une admission en maison de retraite en cas de besoin.

Elle ajoute que le devoir de mise en garde n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de risque d’endettement excessif, qu’en l’espèce Mme [U] a déclaré des revenus de 1833 euros, pour des charges de 200 euros

SUR LE FOND A.

C’est dans ce contexte que la dette locative n’a pu être régularisée et n’a cessé de croitre.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 7 novembre 2025.

[B] explique qu'il a réclamé au syndic communication de la fiche synthétique de l'immeuble le 19 février 2021, pour la vente de ses lots, mais que cette demande est restée vaine et que cela lui a causé

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il résulte d’une jurisprudence constante que le tribunal judiciaire peut connaître d’affaires commerciales par l’effet d’une clause attributive de compétence, sauf les cas où le tribunal de commerce a

Sur la demande les consorst [A] tendant à voir " ANNULER les modifications de la clause intervenues le 8 janvier 2020 et le 7 juin 2017 " Au cas présent, Mme [S] [A] et M.

Elle avance qu'elle s'est occupée quotidiennement de sa mère, notamment à compter de 2008-2009 quand [F] [V] a rencontré des problèmes de santé et après 2010, lorsqu'elle a pris sa retraite.

à 5,780 % dans le cadre de cet accord. - modifier le montant du crédit en y ajoutant un coût supplémentaire de 16.713,10 euros.

Il expose qu’il ne bénéficie que d’une retraite CARMF de 3 600 euros par mois et avait obtenu l’accord de la banque le 27 février 2024 pour régler sa dette sur 36 mois, ce qu’elle n’a pas indiqué lors

Elle a indiqué que le véhicule a été restitué et vendu au prix de 19 842 €. Monsieur [Z] [F] [G], présent à l’audience, a sollicité des délais de paiement et sa désinscription du FICP.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 13 mai 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13 juin 2024 puis à plusieurs reprises jusqu’à être fixée à l’audience

[W], avant sa mise à la retraite, qui a perturbé le budget familial et conduit à l'arriéré locatif, que dès que M.

Soutenant que la locataire ne réglait plus ses loyers, la SHLMR lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à lui payer notamment la somme principale de 12.601,34 €, le 19 juin

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le

SOGEFINANCEMENT a consenti à M.

[U] le : Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 7 juillet 2018, la SA ORANGE BANK a consenti à Madame [S] [U] et Monsieur [A] [U] un crédit personnel d’un montant