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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
[14] est engagée sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
1ère chambre - Référés
69d6c051cdc6046d4791203f
8 avril 2026
DEBOUTER Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] de leur demande tendant au versement de la somme provisionnelle 94.380 euros à valoir sur les travaux conservatoires de mise en sécurité, déblais et honoraires
69e69c58cdc6046d47f26680
Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818e
14 janvier 2025
le fondement de l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
La somme de 2000 euros lui sera allouée à ce titre. 3- Sur les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de L'ISERE : Sur les débours : Il résulte de l'article L.376-1 du Code de la sécurité
679aad91e9a46d1f5a76ba02
13 janvier 2025
Le 08 novembre 2018, Madame [X] [U] saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg Le 11 septembre 2018, la Commission
Chambre 21
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
et SOIXANTE DOUZE centimes) au titre de ses débours.
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
Sur le formalisme des notifications litigieuses A l'appui de ses demandes, la société [9] se prévaut à titre principal de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et soutient que comme pour une
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
Enfin, en application de l'article D.243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification
69d953b3cdc6046d47ced532
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Liquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.
2ème Chambre Cab2
68e409f7681ed727f2a449c6
6 octobre 2025
de l’organisme social et condamner en conséquence la SA Allianz IARD au paiement de ces débours, - condamner la SA Allianz IARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code
PCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
[I] [K] et Mme [I] [Q] seront déboutés de leur demande en restitution de sous-loyers au titre de fruits civils.
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
Débouter Madame [I] [L] de sa demande au titre des frais de taxi, Débouter Madame [I] [L] de sa demande au titre des frais des frais d’assistance en référé et subsidiairement, réduire à la somme de 700
Chambre 1
69d983f1cdc6046d47d2a10f
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indexation de cette condamnation selon l’évolution de l’indice BT 01 à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Au titre
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c51320312d
1 avril 2025
AXA IARD FRANCE à verser la somme de 8 103,75 € au titre de la liquidation des préjudices de monsieur [H] - de débouter monsieur [H] du surplus de ses demandes.
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
19 mai 2026
[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions
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