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10 511 résultats pour « débours à ce titre de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[14] est engagée sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEBOUTER Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] de leur demande tendant au versement de la somme provisionnelle 94.380 euros à valoir sur les travaux conservatoires de mise en sécurité, déblais et honoraires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le fondement de l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La somme de 2000 euros lui sera allouée à ce titre. 3- Sur les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de L'ISERE : Sur les débours : Il résulte de l'article L.376-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad91e9a46d1f5a76ba02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 08 novembre 2018, Madame [X] [U] saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg Le 11 septembre 2018, la Commission

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc581e5473c8abb5e7c3e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et SOIXANTE DOUZE centimes) au titre de ses débours.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le formalisme des notifications litigieuses A l'appui de ses demandes, la société [9] se prévaut à titre principal de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et soutient que comme pour une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

69d95348cdc6046d47cecd94

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, en application de l'article D.243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

69d953b3cdc6046d47ced532

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, en application de l'article D.243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cdd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f7681ed727f2a449c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l’organisme social et condamner en conséquence la SA Allianz IARD au paiement de ces débours, - condamner la SA Allianz IARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [K] et Mme [I] [Q] seront déboutés de leur demande en restitution de sous-loyers au titre de fruits civils.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Débouter Madame [I] [L] de sa demande au titre des frais de taxi, Débouter Madame [I] [L] de sa demande au titre des frais des frais d’assistance en référé et subsidiairement, réduire à la somme de 700

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indexation de cette condamnation selon l’évolution de l’indice BT 01 à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Au titre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c51320312d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AXA IARD FRANCE à verser la somme de 8 103,75 € au titre de la liquidation des préjudices de monsieur [H] - de débouter monsieur [H] du surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

Source officielle

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