L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

ou un lieu d’entrepot en récidive ; Qu’ainsi la réalité, la réccurrence (l’intéressé a été condamné en récidive), la gravité (l’intéressé a été condamné à des peines d’emprionnement ferme) et l’actualité

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur le remboursement des soins dispensés à l’étranger : L’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’indépendamment des cas prévus à l'alinéa précédent, les

En conséquence, Monsieur [L] [C] sera condamné à payer la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 124,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023.

La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents

CONDAMNER la société RMAI à payer à la MAIF la somme de 5.293.20 euros correspondant aux travaux de remise en état du plancher, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision.

La société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les mesures de fins de jugement Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

[J] [P]; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02553 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

Il est fait état dans la requête de différentes décisions de justice, qui fonderaient la menace à l’ordre public, en tout état de cause en raison de l’absence de ces décisions, je vous demanderais de déclarer

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

condamnée à rectifier le relevé de carrière de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [S] [E] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - Condamner Madame [S] [E

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement