MOTIFS DE LA DÉCISION • Sur les conséquences de l'absence de défendeur En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Toutefois, la partie défenderesse conteste avoir signé électroniquement le contrat de crédit en cause et y avoir valablement consenti.

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS

L’absence d’imputation en particulier à Madame [L] [R] de la propagation des rumeurs s’évince également de la pluralité des actions initiées par les demandeurs eux-mêmes, contre des membres de la famille

En l’absence de la défenderesse qui ne fait aucune demande et au regard de l’augmentation de la dette du locataire, l’expulsion de Mme [X] [I] sera ordonnée, sans qu'il puisse lui être accordé de délai

Les défendeurs, comparants en personne, ont fait état de l’origine de l’impayé locatif et précisé leur situation personnelle et professionnelle.

son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Denis FAUROUX de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19 PARTIE DEFENDERESSE

présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six, le conseil de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie et le défendeur

Compte tenu des circonstances du litige, des démarches judiciaires entreprises et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat

du 14 Septembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Octobre 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner

DEMANDEURS Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS - #J0121 DEFENDERESSE LA S.A. [1] -

Dès lors, la défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée.

de l’absence de branchement individuel puisque cette situation a toujours existé.

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir la rétractation d’une ordonnance rendue sur requête le 17 mars 2025 et la condamnation du défendeur à leur verser la somme

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophie

Il ajoute que le défendeur a été indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 20 septembre 2020.

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (MAROC) représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE S.A.

La demande doit être justifiée par un motif légitime, notamment avoir un lien suffisant avec un litige succeptible d’opposer le demandeur avec le défendeur.

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

Par conséquent, en l’absence de preuve de la réalisation des travaux facturés le 10 décembre 2021 par la SARL Partenaire Habitat [Localité 2] portant sur le remplacement de rive en zinc et en l’absence