En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

l'extinction de son obligation.

L’article 1315 ancien du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

d’une obligation unique de remboursement.

GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

A titre subsidiaire, elle demande à voir prononcer la résiliation du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de payer les loyers et les charges à échéance.

et de manière répétée à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou l’entretien normal des lieux loués ;En conséquence

Toutefois les pièces produites témoignent d’un désaccord sur les solutions techniques mais non d’une absence d’exécution ou d’une mauvaise exécutiion de ses oblkigation par la société demanderesse.

[Q] [H] et Mme [A], représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - juger que les demandes de Mme [I] [V] et M.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience de renvoi, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demandeur, maintient l’ensemble de ses demandes.

En l'espèce, la société LES FOYERS DE [Localité 5] verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Elle argue que le défendeur ne démontre pas ses capacités financières à régler sa dette à l’issue du délai de report de paiement ni de l’élément justifiant sa demande de report. Elle ajoute que M.

L'affaire a été appelée aux audiences du 18 novembre 2025 et du 17 février 2026 durant lesquelles elle a fait l’objet de renvois à la demande des défendeurs, pour être retenue à l'audience du 17 mars 2026

En l'espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

[X] [G], se référant à ses écritures, demande au tribunal de débouter la société FRANFINANCE de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, M.

exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07

II – Sur les demandes relatives à la poutre apparente : Aux termes de l’article 1221 du code civil : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf