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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb2a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’
Source officielleJAF
69a11392cdc6046d47dfd77b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage
Source officielleJAF
69a113a1cdc6046d47dfd881
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e280e74459e0c7eceabc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[Y] une saisie-attribution en compte courant d'associé, diligentée à la requête du FCT CEDRUS entre les mains de la SCIA3, dont M. [Y] est associé et gérant.
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e281e74459e0c7eceb48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[M] une saisie-attribution en compte courant d'associé, diligentée à la requête du FCT CEDRUS entre les mains de la SCI DU MENS, dont M. [M] est associé et gérant.
Source officielleJEX
687033deb8daa57c7f67e0ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 31 janvier 2025, l’ EURL TEE CONSEIL GESTION-MICRO a fait diligenter une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [J] [D] ouverts auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan agence d’[
Source officielleJEXMOBILIER
67a274200a87e48916eb748d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de : Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la suspension de la procédure de saisie des rémunérations du travail diligentée
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b0989f19e8c50f8d26e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: - Un extrait K-Bis à jour (sous réserve que le client soit une personne morale) ; - Statuts de la personne morale (sous réserve que le client soit une personne morale) ; - Pièce d'identité du dirigeant
Source officielle11ème civ. S4
686848554965b5d9df3285eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de validation CGV 6155, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la demande, - le justificatif émanant du site internet “infogreffe” selon lequel [E] [Z] est le dirigeant
Source officielleJCP FOND
686c3df8dd7001754d6256ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SEYNA, Prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f86
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dans des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise ; que seul représentant du personnel de l’entreprise, il s’est vu confronter à des comportements délétères de la part du dirigeant
Source officielleJAF Cab 3
68e4364d681ed727f2a69dbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2901c3411ff34535aee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Juger qu'il soit procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Juger qu'il incombera
Source officielleJEX cab 4
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
4 avril 2024
de relever que les actes de dénonciation mentionnent que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et que les saisies contestées ont été diligentées
Source officielleDROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, il incombe à la banque d’apporter la preuve que le contractant est averti, l’engagement en caution à la demande d’un dirigeant d’une entreprise ne suffisant pas en soit le présumé.
Source officielleService des Criées
69d5674bcdc6046d4771b1eb
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleJAF
68e40c53681ed727f2a469c8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente
Source officielleService des Criées
6973e76dcdc6046d477c7a5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
2 avril 2026
MY MONEY BANK en date du 4 Mars 2026 aux fins de : Vu l’article L 722-2 du Code de la Consommation, Suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M.
Source officielleService des Criées
67f57cf9bbf04ef7857bf1e2
8 avril 2025
8 avril 2025
juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officiellePage 20 sur 659