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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb1b60c111a421be9f7
17 juillet 2024
15] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 11] non constituée S.A.S.
66980bb2b60c111a421bea19
66980bb3b60c111a421bea31
66980bb5b60c111a421bea89
] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 11] non constituée S.A.S.
66980bb6b60c111a421bead1
66980bb7b60c111a421beafc
66980bb8b60c111a421beb21
66980bb9b60c111a421beb65
66980bb9b60c111a421beb6d
66980beab60c111a421bee94
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Cabanne, vestiaire P528 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Ohana, vestiaire C1050 ■ 3ème chambre
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
Sur ce, le tribunal observe que ce préjudice d’impréparation n’est pas contesté en défense, ce qui est d’ailleurs conforme aux conclusions retenues par les experts judiciaires.
Chambre 1/Section 5
69dd306dcdc6046d471e75b4
13 avril 2026
: Madame [X] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 493 ET : La CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non
Chambre 24 / Proxi référé
67d8714ef1488f6bdc506ab3
26 avril 2024
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un
PCP JCP ACR référé
69dd36d4cdc6046d471eeb16
La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
JLD
67f427074e0040aa37360681
5 avril 2025
Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.
Chambre 28 / Proxi fond
6660a737034fdec52d9ce6de
4 avril 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
la difficulté financière alléguée, du paiement non contesté bien que tardif pour quelques jours des sommes visées au commandement de payer, seule sera accordée la suspension des poursuites et des effets
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE, Me Mounia HARKATI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65cab71e889c21f64c5c5
6 janvier 2025
réalisés et au non-respect des tarifs concernant la détection antigénique dudit virus.
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