En conséquence il convient de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Glasscor Installacion.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’exception de nullité de l’assignation : L’exception de nullité soulevée par le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 10] ne résiste pas un examen sérieux dans la

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DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENT : Anne-Laure MENESTRIER, Juge de l’exécution GREFFIER : Mme Elodie FURET-BALAIRE greffier à l’audience de plaidoirie et Mme GAUTHERON, greffier lors

-Débouter le Liquidateur de toutes ses demandes, fins et conclusions. -Mettre Madame [E] [Z] hors de cause. -Mettre les depens de l’instance à la charge du Trésor public ».

S'agissant des moyens soulevés par les consorts [T], il sera rappelé que l'obtention préalable d'un délai pour quitter les lieux auprès du juge de l'exécution est sans incidence pour la suspension sur

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Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de Paris, cette dernière soutenant que le tribunal administratif de Paris était seul

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Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, M.

loyers antérieurs à la liquidation judiciaire sont irrecevables, seule une demande de fixation de créance au passif pourrait être sollicitée dans la limite de la somme régulièrement déclarée, - la créance

Sur l’exécution provisoire Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour toutes les instances engagées à compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’il n’existe aucun motif permettant

, avait procédé à des régularisations de charges et des « révisions de loyer », visant la loi du 6 juillet 1989, tout au long de cette période.

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l'astreinte ;condamner la société KAYLA EMMA à payer à la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par ordonnance du 22 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a désigné la SELARL AJ partenaires en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Lou Patrimonia

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Par ordonnance en date du 12 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance soulevée par M. [P] [V].