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480 résultats pour « garantie de l'identité et la partie contractante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9e55289c7662ca341dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697aff8fcdc6046d471096e4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur ce, Le contrat définitif conclu sous la forme authentique a été conclu entre d’une part la SCI Villa Romane, le vendeur, et d’autre part les époux [O], les acquéreurs.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C’est donc dans le cadre des garanties légales qui vous sont dues, que nous traiterons votre demande, à savoir dans ce cas précis, la garantie de parfait achèvement.”

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658c79e02c4a0d96dc2354be

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par exploits d'huissier en date des 14, 15, 16 et 23 septembre 2022, la SCI GARNERIN WISSOUS a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris (enrôlée sous le n°RG 22/12013) les parties suivantes : la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] devait ouvrir un compte épargne « IMMO taux fixe avec financement compte garanti ACPR banque de France » avec un rendement net garanti de 0,82 %, soit un rendement net mensuel de 328 euros sur une

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] d’une part et la SAS Environnement de France, d’autre part.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et la société par actions simplifiée EXCLUSIVE PARTNERS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le paiement du solde du prix de cession.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

données dont elle ne conteste ni l’existence ni le fait qu’elle permettrait d’identifier à partir de son numéro de série si chaque produit litigieux a été commercialisé avec son consentement dans l’Espace

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe7b01eea4cf01a42d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il relève que le compromis de vente porte sur une chose et un prix parfaitement identifiés, que les parties ont expressément convenu et déclaré qu’elles disposaient d’un accord définitif sur la chose et

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La revendication 4 prévoit que les parties mobiles sont constituées chacune d’une partie d’arbre et d’une partie de bras reliant la partie d’actionnement et la partie d’enfoncement et configurées pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SEYNA, prise en la personne de son dirigeant C/ [Q] [S] [P] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à toutes les parties

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le consentement de l'autre partie.

Source officielle

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