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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9e55289c7662ca341dd
14 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
Sur ce, Le contrat définitif conclu sous la forme authentique a été conclu entre d’une part la SCI Villa Romane, le vendeur, et d’autre part les époux [O], les acquéreurs.
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
C’est donc dans le cadre des garanties légales qui vous sont dues, que nous traiterons votre demande, à savoir dans ce cas précis, la garantie de parfait achèvement.”
6ème chambre 2ème section
658c79e02c4a0d96dc2354be
22 décembre 2023
Par exploits d'huissier en date des 14, 15, 16 et 23 septembre 2022, la SCI GARNERIN WISSOUS a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris (enrôlée sous le n°RG 22/12013) les parties suivantes : la
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
[K] devait ouvrir un compte épargne « IMMO taux fixe avec financement compte garanti ACPR banque de France » avec un rendement net garanti de 0,82 %, soit un rendement net mensuel de 328 euros sur une
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
[B] d’une part et la SAS Environnement de France, d’autre part.
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
et la société par actions simplifiée EXCLUSIVE PARTNERS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le paiement du solde du prix de cession.
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E.
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
données dont elle ne conteste ni l’existence ni le fait qu’elle permettrait d’identifier à partir de son numéro de série si chaque produit litigieux a été commercialisé avec son consentement dans l’Espace
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’
2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42d5
8 janvier 2025
Il relève que le compromis de vente porte sur une chose et un prix parfaitement identifiés, que les parties ont expressément convenu et déclaré qu’elles disposaient d’un accord définitif sur la chose et
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
La revendication 4 prévoit que les parties mobiles sont constituées chacune d’une partie d’arbre et d’une partie de bras reliant la partie d’actionnement et la partie d’enfoncement et configurées pour
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
SEYNA, prise en la personne de son dirigeant C/ [Q] [S] [P] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à toutes les parties
Chambre 10 cab 10 J
68e94d813ea43407b91028dd
7 octobre 2025
le consentement de l'autre partie.
68e94d793ea43407b9102761
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d823ea43407b9102937
68e94d833ea43407b9102976
Chambre 10 cab 10 H
68e94d843ea43407b910298e
68e94d883ea43407b9102a51
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