La société BLACK STONE est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée [Cadastre 12], sur laquelle était également édifié un immeuble.

A cet égard, il convient de noter que la SCI [X] ne justifie aux débats d’aucun relevé du compteur EDF au moment de la régularisation du bail commercial.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [ZR] épouse [D], [AY] [D], [PT] [D] épouse [L], [F] [D] c/ [YU] [N], [IU] [AC], [B] [TI], [W] [S]

GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

VIVEST Etablissement CRCAM DE LORRAINE Société SFR FIXE ET ADSL Etablissement EDF SERVICE CLIENT S.A.S.

Localité 3] non comparant, ni représenté SIP [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée [1] Secteur Surendettement [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée EDF

de la protection, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le treize Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 11 décembre 2024 prorogé au 08 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe

[X] [V] [16] EDF SERVICE CLIENT [29] [18] [19] SNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me François LA BURTHE JUGEMENT DU 09 janvier

délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Me Thomas RAEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe

assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe

comparante, ni représentée [13] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 15] non comparante, ni représentée [10] dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée EDF

Vu la requête de Monsieur [O] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

DRAPEAU GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN SAISINE : 27 février 2026 1er APPEL : 9 avril 2026 DATE DES DEBATS : 9 avril 2026 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 21 MAI 2026 par mise à disposition au greffe

Il s’en déduit que cette construction édifiée en violation du PLU et sans autorisation d’urbanisme est illicite.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

 », le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été édifié conformément au permis de construire devenu définitif délivré à cette fin, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

2 novembre 2021 que 66 jours sont invoqués au titre des intempéries (20+46) et 49 jours au titre de la grève (115-66).

ACTE INITIAL du 18 Avril 2023 reçu au greffe le 14 Juin 2023.