TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 AVRIL 2024 N° RG 22/02783 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSQ7 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2023.

Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu

’une prescription médicale qui remplit avant ladite réalisation les critères de quantité et qualité précités.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 25 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant : Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête

La MACIF ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance précitée.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret et sans qu'elle puisse se prévaloir d'une décision rendue à l'issue d'une

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/58334 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LMS N° : 1 Assignation du : 03 Décembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

__________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.

[I] [Y] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

et avant démolition, diagnostic plomb, marché du 24 mai 2017, assurée par la société AXA France IARD

Cette clause a pour objet de permettre aux parties de prévoir à l'avance le montant de l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

Il précise aussi que le preneur ne démontre ni impossibilité d'exploiter les lieux, ni fermeture effective de l'établissement, ni perte d'exploitation justifiée.

Enfin le procès-verbal rend compte de la présence à l’arrière du bâtiment d’un mur de clôture en pierres, lequel est à proximité immédiate de la façade.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.