La caisse considère que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’intrégalité des arrêts de travail imputés à l’accident.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."

mensuelle de 2388,19€ à compter du 14 avril 2024 jusqu'à libération des lieux, - ordonner que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur, - ordonner la capitalisation des intérêts, - ordonner l'imputation

Il est rappelé par ailleurs s'agissant de l'imputation des paiements que l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne n'est que subsidiaire à l'imputation des paiements sur la dette que le

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

II - Sur les demandes de délais de paiement et d’imputation sur le capital formées par M. [E] et la Sasu [...]

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux imputé forfaitairement mais sans

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - il verse aux débats : - un décompte des sommes dues sur le jugement du 16/01/2015 et des règlements venant s’imputer sur les condamnations ; - un

le [Date décès 9] 2007 et qui a laissé à sa succession, Monsieur [M] [A] qui intervient par représentation ; - DEBOUTER Madame [V] de ses demandes reconventionnelles à hauteur de 4.661 € au titre de l’impôt

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts

A l'audience du 13 novembre 2025, le service des impôts des particuliers de [Localité 1], représenté par Madame [C], sollicite le bénéfice de son assignation.

’année 2012, au calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune de l’année 2011,aux parts de la société civile immobilière LS Invest au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des

Bailleur tous impôts, taxes et droits afférents aux Locaux Loués et sa quote-part d’impôts liée au Site de [Localité 4], ou auxquels il pourra être assujetti en cours de bail du fait de son activité, sur

EXPOSE DU LITIGE : Vu l’avis de recouvrement émis le 14 janvier 2022 par l'administration des Finances Publiques (Direction Générale des Finances Publiques - Service des Impôts des Entreprises (SIE) de

Elle constitue une créance réciproque de somme d’argent pouvant s’imputer par compensation à due concurrence sur la dette litigieuse.  En revanche, M.

infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance, avec imputation

effectués; - à être exonéré de la majoration de 5 points ; - que lui soit accordé un report de deux ans de sa dette ou à défaut échelonner sa dette après recalcul suite aux demandes précédentes et imputation