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535 résultats pour « incendie des locaux de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

69843a70cdc6046d47faef6e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux. Elle s'oppose à l'octroi de délais.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687958ce64dcbd881becc1f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la sécurité sociale ne s’appliquent pas à l’hypothèse d’une demande de remboursement mais ont uniquement vocation à faire échec à un nouveau contrôle et redressement opéré par l’URSSAF, que les points non

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, une sur-occupation d'un foyer non conforme à la réglementation étant de nature à créer un réel danger pour la sécurité des personnes et des biens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd60

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils ont fait valoir que le requérant ne versait aux débats qu’une photographie de fissures sur un mur en parpaings qui apparaissaient extrêmement anciennes et donc la localisation était totalement inconnue

Source officielle
TJ

Référés

68701926b8daa57c7f6744f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, le cas échéant, sans nécessité d’extension de

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) C/ Monsieur [Y] [D] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697a12fecdc6046d47fb7099

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est à rappeler que le moteur de la VMC date de plus de vingt ans. » ; - l’expert judiciaire confirme page 69 que les désordres constatés compromettent la salubrité des locaux en raison du non-fonctionnement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6097a2273490db107813

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le procès-verbal de réception des parties intérieures a été signé le 20 juin 2022 avec formulation de multiples réserves, tandis qu’une liste de désordres, non-conformités, malfaçons et non finitions affectant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TNC [Adresse 14] [Localité 45] défaillante non constituée S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Nom de domaine et compte Instagram 111.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Consultation des entreprises. Analyse des offres et remise du rapport de présentation. - Mise au point des marchés de travaux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la concurrence déloyale, la société GSE reproche à la société GSE CONSTRUCTION d'utiliser les mêmes nom commercial et nom de domaine, pour exercer une activité similaire dans le même secteur géographique

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655362cdc6046d47107684

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n'est pas non plus produit un tel certificat pour les retards des concessionnaires allégués par la SARL GICOM, de sorte que celle-ci échoue à justifier des retards survenus.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que même si elle n’est pas habitable, une cave doit permettre d’entreposer du matériel ou utiliser une chaudière en sécurité, ce qui est impossible avec les inondations supportées.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société SNACKIN’SIDE propose un concept de restauration rapide en entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1567cdc6046d475b3c86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, la Mairie de Hières sur Amby a entrepris, au cours des deux dernières années le changement des radiateurs du logement de la locataire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[A], en dépit de sa plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[N] [M] Au soutien de leurs prétentions, les époux [A] versent aux débats le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 14] permettant de constater que la propriété de M.

Source officielle

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