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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69843a70cdc6046d47faef6e
8 janvier 2026
Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux. Elle s'oppose à l'octroi de délais.
687958ce64dcbd881becc1f5
3 juillet 2025
Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
la sécurité sociale ne s’appliquent pas à l’hypothèse d’une demande de remboursement mais ont uniquement vocation à faire échec à un nouveau contrôle et redressement opéré par l’URSSAF, que les points non
PCP JCP ACR référé
69dd365acdc6046d471ee2a8
13 avril 2026
, une sur-occupation d'un foyer non conforme à la réglementation étant de nature à créer un réel danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Chambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd60
4 juillet 2024
Ils ont fait valoir que le requérant ne versait aux débats qu’une photographie de fissures sur un mur en parpaings qui apparaissaient extrêmement anciennes et donc la localisation était totalement inconnue
Référés
68701926b8daa57c7f6744f4
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, le cas échéant, sans nécessité d’extension de
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
[P] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) C/ Monsieur [Y] [D] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2026
1ère Chambre civile
697a12fecdc6046d47fb7099
13 janvier 2026
Il est à rappeler que le moteur de la VMC date de plus de vingt ans. » ; - l’expert judiciaire confirme page 69 que les désordres constatés compromettent la salubrité des locaux en raison du non-fonctionnement
Chambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
Le procès-verbal de réception des parties intérieures a été signé le 20 juin 2022 avec formulation de multiples réserves, tandis qu’une liste de désordres, non-conformités, malfaçons et non finitions affectant
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
TNC [Adresse 14] [Localité 45] défaillante non constituée S.A.S.
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Nom de domaine et compte Instagram 111.
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
. - Consultation des entreprises. Analyse des offres et remise du rapport de présentation. - Mise au point des marchés de travaux.
1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
Sur la concurrence déloyale, la société GSE reproche à la société GSE CONSTRUCTION d'utiliser les mêmes nom commercial et nom de domaine, pour exercer une activité similaire dans le même secteur géographique
1ERE CHAMBRE
69655362cdc6046d47107684
7 janvier 2026
Il n'est pas non plus produit un tel certificat pour les retards des concessionnaires allégués par la SARL GICOM, de sorte que celle-ci échoue à justifier des retards survenus.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
3 avril 2025
Elle soutient que même si elle n’est pas habitable, une cave doit permettre d’entreposer du matériel ou utiliser une chaudière en sécurité, ce qui est impossible avec les inondations supportées.
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
La société SNACKIN’SIDE propose un concept de restauration rapide en entreprise.
Chambre procédure orale
6a0e1567cdc6046d475b3c86
19 mai 2026
En l'espèce, la Mairie de Hières sur Amby a entrepris, au cours des deux dernières années le changement des radiateurs du logement de la locataire.
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
[A], en dépit de sa plus grande ancienneté dans l’entreprise.
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465b
21 décembre 2023
[N] [M] Au soutien de leurs prétentions, les époux [A] versent aux débats le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 14] permettant de constater que la propriété de M.
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