Elle indique que la proposition de règlement de la somme de 9.162, 01€ a été faite dans le cadre d’une démarche amiable, la bailleresse ayant accepté de prendre à sa charge une partie des travaux visée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/01377 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEAH DEMANDEURS Madame [V] [J] [H] [Adresse 1] [Localité

Copropriétaires Résidence Le MODIGLIANI, [Adresse 2], a fait valoir que le défendeur reste défaillant dans le règlement des charges de copropriété qui lui sont imputable et ce malgré de nombreuses démarches

En outre, les virements ont été effectués à destination de l’étranger alors que M. [E] n’avait pas pour habitude d’effectuer des virements vers l’étranger.

En outre, les virements ont été effectués à destination de l’étranger alors que M. [N] n’avait pas pour habitude d’effectuer des virements vers l’étranger.

Elle entend obtenir, aux visas des articles 1103 et 1231-1 du code civil, une indemnisation pour le préjudice financier qu’elle estime avoir subi.

[G], son obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ3U AFFAIRE : [K] C/ Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM), Organisme CPAM DE L’

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté.

Sur la demande de provision La matérialité de l’accident et le droit à indemnisation ne sont pas contestées, M.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles » ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable ni contesté, le montant de la provision

Il sera également accordé à Mme [F] [U] une indemnité « ad litem » pour ses frais d’expertise, arbitrée à 750 €.

une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 4000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision ad litem de 900 € outre une indemnité

une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision ad litem de 2000 € outre une indemnité

société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 1000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision de 1000 € à valoir sur la réparation du préjudice de [F] [V], outre une indemnité

[N] était susceptible de connaître des améliorations dans un délai de 12 à 24 mois ; qu'un tel délai permettra à Mme [N] d'effectuer des démarches pour des recherches d'emploi dans des domaines qui ne

Il demande au juge de : Ordonner une expertise, Condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6000€ à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi

MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 1500 € à valoir sur la réparation de son préjudice outre une indemnité

MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice outre une indemnité