demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'of ce, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

[M] justifie en outre avoir dû subir les tracas d’une tentative de conciliation infructeuse, d’une action en justice, et avoir consacré un temps certain à la préparation de son dossier et à la consultation

Elle estime qu’elle était fondée à instruire le dossier de manière tout à fait normale et que la société a été en mesure de connaitre les éléments factuels l’ayant conduit à prendre en charge l’accident

Il précise qu’à la date à laquelle il avait été convoqué pour instruire sa déclaration, son épouse n’était pas présente puisqu’elle était à ce moment-là hospitalisée au sein du centre hospitalier [Etablissement

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue

EXPOSE DU LITIGE Le 6 janvier 2025, la [9] saisie par Monsieur [P] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

Elle excipe de la nécessité d’instruire et juger l’affaire par un même juge du fond. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

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l’assurance habitation, DIT que l’indivision doit à Madame [O] [C] une créance d’un montant de 1.015 € au titre de la taxe foncière 2018, RENVOIE les parties devant le notaire désigné qui devra instruire

Il fait également état qu' après avoir validé la recevabilité, le diagnostic et fixé le tableau, le dossier est transmis au service adminstratif chargé d'instruire le dossier de sorte que lorsque la Caisse

dire droit, - ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 20/210 avec l’instance enrôlée sous le numéro 20/136 ; - ordonné la réouverture des débats et invité la CPAM d’Indre et Loire à instruire

surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [J] [S] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire