RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00357 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOGS NAC : 71H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Le 08 Janvier 2026 N° RG 23/00700 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DDU4 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire

HOME AGENCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MANNING DÉBATS : L'affaire a été plaidée

Elle fait état d'une perte d'exploitation pendant la période allant du mois de janvier au mois de mars 2019 qu'elle établit en multipliant une perte de chiffre d'affaire provisionnel par un taux de marge

Elle ne produit là encore aucune pièce permettant de chiffrer sa demande, invoquant notamment le fait que son chiffre d’affaire aurait pu se développer de manière similaire à celui d’autres sites, sans

Le chiffre d’affaires 2014/2020 relatif au dessin, représente en effet un total de 151.855 € (dont 23.953 € pour 2020).

détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressée, • Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance

et frais médicaux de l’intéressée, Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gène fonctionnelle

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

d’affaires de plus de 800 000 euros, en appliquant le taux fonds/chiffre d’affaires moyen pondéré retenu, à la moyenne pondérée du chiffre d’affaires, par année ; - et des capitaux propres.

même si ceux-ci ne sont pas chiffrés (Com. 19 décembre 1977, bulletin civil IV, n°300) ainsi que les dommages et intérêts réclamés pour une cause antérieure à l'acte introductif.

 : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Sylvie ANTHOUARD, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 janvier 2026.

de ses demandes -Condamner la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES à lui payer la somme de 113 664 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts légaux -Condamner la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES à

[L], qui lui a reversé une somme de 650 € pour le plafond intérieur qu’il n’a pas su faire, et communiqué son attestation d’assurance.

MINUTE N° RG : 24/00630 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOY7 AFFAIRE : [Y] [X], [E] [G] C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L.

Appelée à l’audience du 20 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée à celle du 18 décembre 2023 pour conclusions des parties et plaidoiries.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier, Puis, madame la vice-présidente a mis l’affaire

sans que les réparations effectuées ne soient pérennes ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée et qu’il est nécessaire d’organiser une expertise judiciaire afin d’identifier les désordres et chiffrer