, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.

Ces fonds ont été transférés à l’Agrasc. Par jugement devenu définitif du 10 juin 2021, l’association a été relaxée par le tribunal correctionnel d’Amiens.

pas avoir initié une quelconque action à cet effet, le juge aux affaires familiales n'ayant pas compétence en la matière.

litige, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des

la juridiction compétente, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de NANCY.

En l’état de ses dernières conclusions en date du 10 avril 2024, Madame [U] sollicite la juge des référés de : JUGER recevable ses demandes ;DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour

En l'espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l'enfant conduit à appliquer la loi française.

, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, (...) le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, la société Melting II a saisi le juge de la mise en état d’un incident demandant à celui-ci de : “- dire et juger la société Melting II recevable

Sur le fond, il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, que le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence

mise en état de : -juger que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, -à titre subsidiaire, juger que Mme [I] [D] a intérêt et qualité à agir en contrefaçon

Monsieur [W] [P] a soutenu oralement qu'il appartient au juge aux affaires familiales de décider du caractère onéreux ou non de l'occupation mais qu'il entre dans la compétence du juge des contentieux

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [C] [P] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [Z] [F] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [M] [C] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [O] [S] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [Z] [P] en soulève son incompétence au profit du Tribunal

Ainsi et avant tout débat au fond, l'organisme de recouvrement soulève la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris puisque Monsieur [R] [K] en soulève son incompétence au profit du Tribunal