Par note interne non datée, la CAF de la Savoie a informé la CAF du Rhône du départ des enfants du domicile paternel au 30 septembre 2020.

tronquée non déficitaire.

non spécialisé.

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Le juge des référés de Paris, saisi par M.

pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée

La société [4] venant aux droits de la société [5] a alors saisi la présente juridiction suivant une requête réceptionnée le 05 février 2025.

son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [G] né le 14 Juin 1988 à MARSEILLE, demeurant 1 Rue Eugène Silvain - 83000 TOULON non

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

le siège social est sis 34/36 rue Etienne Dolet - 93140 BONDY non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S.

totale numéro 2023/001220 accrordée le 14/04/2023 par le Bureau d’aide juridictionnelle de Valence) représentée par Me Claudie CABROL, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Y] né le

Il n'est pas contestable non plus que son fils de 18 ans, M.

N° RG 25/00922 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E526 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT

La SAS Petrus (la société du restaurant Petrus), immatriculée le 19 janvier 1977, exploite sous ce nom un fonds de commerce de restaurant et de bar situé [Adresse 3] à [Localité 1]. 2.

] [D] [X] [U] épouse [L] [P] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 13 août 2024 par SAS

N° RG 24/00690 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYGL N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Monsieur

comparante Madame [S] [X] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.  

Presse-civile N° RG 22/03616 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMTC JD Assignations des : 16 et 31 Mars 2022 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français

le cas en l'espèce puisqu'une seule juridiction – le tribunal judiciaire de Paris – est saisie des deux litiges.