TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - [V] [W], Assesseur salarié

salaire rectifié, année par année, en considération des condamnations de nature salariale prononcées par la présente décision ainsi que les justificatifs de la régularisation auprès des caisses de retraite

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Le retrait du rôle a été ordonné par décision du 27 juin 2023.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°25/04493 EXPOSE DU LITIGE Par courrier expédié par lettre

Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société SADA a été activée.

[P] [O], rédacteur-audiencier PARTIE INTERVENANTE Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame Laetitia BOURDET Assesseur représentant des

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Sur l’annulation de la désignation de la salariée en qualité de RSS Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-2 du code du travail qu’est irrégulière la désignation d'un salarié en qualité de

Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU Assesseurs : Madame Bruyère MORIN ,Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Florent TRINQUART ,Assesseur représentant les salariés

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

La SAS [7] expose qu'elle a employé Monsieur [L] [X] en qualité de soudeur de septembre 1982 jusqu'à son départ en retraite en février 2011.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Elle justifie de la transmission aux débiteurs de ses moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 29 septembre 2025.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Localité 13] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Christophe DESHAYES, Vice président - Greffière : Margot MORALES En la présence de Madame [I] [B], assesseure salariée

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juin 2019, l'association [4] (le [4]) a adressé au Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais une demande de rescrit social en