Le contrat de bail comporte en son article 14 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Elle ajoute que le jugement en date du 24 février 2025 a prononcé la résolution de la vente alors qu'elle n'avait pas formulé cette demande.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

se situant à moins de 0,5 m de la limite de propriété, à élaguer à 2 mètres de hauteur toutes plantations situées à moins de deux mètres de la ligne séparant leurs propriétés selon le plan de l'expert

de liquidateur judiciaire.

La destination est la suivante : « activité de café, marchand de vins, boissons et liqueurs à consommer sur place, à moins d’obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour l’obtention d’un autre

jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

la SELARL [P] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

de plein droit deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

IDEAL AUTO (ci-après ''la société venderesse'') devant le tribunal judiciaire de LILLE par acte d'huissier de Justice en date du 27 décembre 2022, aux fins de résolution de la vente et de dommages et intérêts

Deux autres versements, respectivement d’un montant de 10.000 euros et de 8000 euros, sont intervenus ensuite au bénéfice de la société MGP avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire suivant

La résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ".

Or, d’après l’historique des versements, la somme de 2005,23 euros n’a pas été réglée par Madame [F] [O] [U] née [Q] dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan

Elle considère ainsi que la clause résolutoire n’est pas acquise en raison de la mauvaise foi du bailleur.

en qualité de mandataire liquidateur.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1344,39 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n

[T]-CRESSEND représentée par Me [E] [T] pris en sa qualité de liquidateur de la société GO CONCEPT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à