: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi

1979.

DEMANDEURS CONJOINTS Madame [R] [V] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Arnaud RICHARD, Avocat, #PC462 Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Philippe LOUIS

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Un enfant est issu de cette union : - [L] [F], née le 18 mai 2016 à CHÂTEAU-THIERRY (Aisne). **** Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 octobre 2022 placée le 20 octobre 2022 par Monsieur [Y]

Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00496 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRB PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [V] [G] née le 10 Mars 1978

Le rapport a été déposé le 21 août 1997. Par jugement du 25 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Mâcon a condamné M. [O] à payer à M.

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G.

1985 à [Localité 11] domiciliée : chez Mme [I] [V] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1527 Et Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 1] 1975

[E] [B], né le 01 Janvier 1974 à [Localité 7] (RUSSIE) demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ; DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 18

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1er avil 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors

Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier

[S] [R], notifiée à l’intéressé le 06 janvier 2026 à 15h30; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 09 janvier 2026, reçue et enregistrée le 09 janvier 2026 à 09h09 au greffe du tribunal, tendant

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [23] a été dissous et mis en liquidation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'action en demande de bornage Selon l'article l'art. 750-1 du code de procédure civile, " En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre

L’expert a établi son rapport le 27 janvier 2022.