Il indique, au visa de l’article 24 et 42 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l’état civil, que l’acte de naissance du demandeur comporte de nombreuses irrégularités au regard de la loi ivoirienne

n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

S’agissant des charges échues : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 05 décembre 2023 délibéré et mise à disposition le 16 janvier 2024 N° RG 22/06325

février 1991 au fond à la mine [Localité 32] et du 1er mars 1991 au 28 février 1998 au Jour au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [22] (« [21] »)

Par actes des 16 et 27 décembre 2022, Mme [R] [T] et Mme [Z] [T] ont attrait M. [E] [T] et M.

[KI] et Mme [Y], copropriétaires du lot n°20 à procéder à modifier la façade de leur lot selon le projet de la société LO ARCHITECTES du 26 octobre 2021. L'assemblée générale autorise M.

V] [Z] née le 04 Décembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28

[O] [J], notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2023, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 février 2024, MOTIFS Sur la procédure M.

[Y] [S] [F], notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2023, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 février 2024, MOTIFS Sur la procédure M.

[Z] [U], notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2023, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 février 2024, MOTIFS Sur la procédure M.

de Mme [L] [U], notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2023, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 février 2024, MOTIFS Sur la procédure Mme [L] [U] sollicite

[W] [X], notifiées par la voie électronique le 21 décembre 2023, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 février 2024, MOTIFS Il convient d’indiquer, à titre liminaire, qu

Madame [K] affirme avoir travaillé sur l'exploitation entre 1963 et 1970.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Messieurs [M], [G] et [R] [B] se sont vus attribuer le lot numéroté 8 et Madame [H] [B], le lot numéroté 6 (après division du lot 2 en deux lots 6 et 7 puis fusion du lot 1 et 7 pour créer le lot numéro

[F], demeurant [Adresse 5] Monsieur [JO] [P], né le 22 juin 1966, Directeur commercial institutionnel, demeurant [Adresse 22] tous trois représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Mme [J] est tombée en arrérage de loyers.

La clôture a été prononcée le 28 octobre 2025, avec effet différé au 8 janvier 2026.

La défunte était divorcée en premières noces de [G] [K] suivant jugement du 19 décembre 1969. ` Une fille est issue de cette première union, Mme [NP] [K], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 26]