d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ni l'examen clinique réalisé par le SAMU, ni l'examen clinique réalisé aux urgences de l'hôpital de [Localité 40] ne retrouve de déficit neurologique. 5° A la première hospitalisation aux urgences de

, aux fins de voir joindre les instances, et de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 834 du code de procédure civile confère, « dans tous les cas d’urgence », au président du tribunal judiciaire le pouvoir d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne

La commune informait les associations de l’état de ruine du bien en cause.

En effet, la question de la prise en charge par la copropriété des préjudices susceptibles d’être subie par Madame [W] [A] consécutivement à l’exécution de travaux d’intérêt collectif à l’intérieur de

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu’il ne peut accorder de provision que si l’obligation

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des éléments quant aux travaux qu’ils ont réalisés sur leurs lots privatifs et les parties communes, à savoir notamment, les devis et factures

avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment

La CPAM demande que sa créance provisoire soit déterminée et qu’il lui soit accordé une indemnité provisionnelle à payer par la RATP.

En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires

Sur la demande de remise en état : Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation