En effet, la pose de ces panneaux photovoltaïques aurait engendré une perte financière notamment caractérisée par un endettement pour pouvoir la financer.

ou financier, la poursuite de l'expertise.

d’éviter une collision avec le véhicule qui le précède : en percutant par l’arrière le véhicule de Monsieur [Y], Monsieur [G] [V] a nécessairement manqué à ces deux obligations, cette double faute étant

direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion

[U] [R] et Mme [M] [D], dont certaines sont sans lien avec les travaux en cause, sont insuffisants à établir la sous-évaluation desdits travaux, il convient de constater qu'à défaut d'expertise technique

et motivée, les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant

La société [5] ne conteste pas ces flux financiers et ne justifie pas de leur nature.

excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement.

Le coût d’acquisition est de : - 150 000 € pour le terrain - 240 000 € pour la maison - 21 500 € pour certains aménagements La nécessité d’un logement adapté n’est pas contestée.

En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés. » Il s’en

Dès lors, il s'ensuit l'existence de contestations sérieuses qui ne permettent pas au juge des référés, juge de l'évidence, de faire droit à la demande provisionnelle en paiement.

Il n'est pas nécessaire de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

nécessaires pour l’en préserver.

En conséquence, seule la somme de 60 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, correspondant au coût des deux mises en demeure. En conséquence, M.

il apparaît qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure

sont nécessaires.

Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, M. 

Elle précise qu'elle fonde sa demande d'expulsion sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil, permettant au président du tribunal judiciaire de prononcer toutes les mesures urgentes que requiert

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.