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34 198 résultats pour « non paiement des loyers invoqués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique ne pas être en mesure de communiquer le bilan de l’exercice 2022, non encore établi au mois d’avril 2022, mais précise avoir produit le bilan de l’exercice 2021.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, Monsieur [Q] [X] ne peut soutenir de bonne foi ne pas avoir eu connaissance des loyers, indemnités d’occupation et charges impayées à hauteur de la somme de 1304 euros, dès lors que ladite

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des débats et lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque deux factures impayées, la facture n°100586 du 17/10/2022 d’un montant de 138,00 € au titre d'honoraires comptables, ainsi

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il invoque subsidiairement le défaut de délivrance conforme pour solliciter le paiement des mêmes sommes.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L133-19 précise que I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, par voie de conséquence, la loi de la presse étant également applicable, l’action en dommages-et-intérêts pour discréditation et dénigrement est prescrite.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE-PAVOUX lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026.

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'administration soutient dès lors que la saisie à tiers détenteur pouvait valablement être effectuée.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [C] [L], comparant en personne, indique qu’elle va déposer une dossier de surendettement et que dans cette attente elle sollicite des délais de paiement et un échéancier de paiement de 100 euros

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Syndicat des copropriétaires du 6 RUE DE LA CROIX VERTE soutient que les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables dès lors que ce n’est pas la dégradation de

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad37cdc6046d479fbe37

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, l’E.P.I.C.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c0ccdc6046d47cd31d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une seule mensualité ou du loyer à son terme et huit jours après une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à reprendre les paiements : " La clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9649ecdc6046d47d024c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’estime dès lors bien fondé à obtenir une expertise judiciaire tant sur le plan orthopédique (après consolidation) que neurologique et de voir fixer une provision sur la base des préjudices non contestés

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57240cdc6046d47728beb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par message RPVA, la SCI ALIZE indique s’en rapporter à justice.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des loyers et à défaut, limiter la suspension à 20% du montant hors charge du loyer mensuel, lequel devra être séquestré sur un compte ouvert auprès du bâtonnier de I'Ordre des Avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d146cdc6046d479ea414

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle avait rencontré des difficultés financières courant 2022, entraînant un retard de loyers.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63bfcdc6046d477cef43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Source officielle

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