CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle indique ne pas être en mesure de communiquer le bilan de l’exercice 2022, non encore établi au mois d’avril 2022, mais précise avoir produit le bilan de l’exercice 2021.
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
Par ailleurs, Monsieur [Q] [X] ne peut soutenir de bonne foi ne pas avoir eu connaissance des loyers, indemnités d’occupation et charges impayées à hauteur de la somme de 1304 euros, dès lors que ladite
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
des débats et lors de la mise à disposition.
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque deux factures impayées, la facture n°100586 du 17/10/2022 d’un montant de 138,00 € au titre d'honoraires comptables, ainsi
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
Il invoque subsidiairement le défaut de délivrance conforme pour solliciter le paiement des mêmes sommes.
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
L’article L133-19 précise que I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
Dès lors, par voie de conséquence, la loi de la presse étant également applicable, l’action en dommages-et-intérêts pour discréditation et dénigrement est prescrite.
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
LE-PAVOUX lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026.
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
L'administration soutient dès lors que la saisie à tiers détenteur pouvait valablement être effectuée.
PROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
Madame [C] [L], comparant en personne, indique qu’elle va déposer une dossier de surendettement et que dans cette attente elle sollicite des délais de paiement et un échéancier de paiement de 100 euros
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
Le Syndicat des copropriétaires du 6 RUE DE LA CROIX VERTE soutient que les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables dès lors que ce n’est pas la dégradation de
PC CIVIL REFERES
69e2ad37cdc6046d479fbe37
Des loyers demeurant impayés, l’E.P.I.C.
Chambre 8/Section 2
69d93c0ccdc6046d47cd31d6
8 avril 2026
d'une seule mensualité ou du loyer à son terme et huit jours après une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à reprendre les paiements : " La clause résolutoire
Chambre des référés
69d9649ecdc6046d47d024c2
Il s’estime dès lors bien fondé à obtenir une expertise judiciaire tant sur le plan orthopédique (après consolidation) que neurologique et de voir fixer une provision sur la base des préjudices non contestés
Chambre 1
69d57240cdc6046d47728beb
Par message RPVA, la SCI ALIZE indique s’en rapporter à justice.
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
des loyers et à défaut, limiter la suspension à 20% du montant hors charge du loyer mensuel, lequel devra être séquestré sur un compte ouvert auprès du bâtonnier de I'Ordre des Avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu
14CH SURENDETTEMENT
6a10d146cdc6046d479ea414
22 mai 2026
Elle avait rencontré des difficultés financières courant 2022, entraînant un retard de loyers.
Annexe Rue de Crosne
6a0f63bfcdc6046d477cef43
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Page 20 sur 1710
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.