Se pose donc la question de savoir si la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt destiné à payer le prix de vente a défailli par la faute ou non de l’acquéreur.

Passé ce délai, le maître de l’ouvrage peut faire établir ces décomptes aux frais, risques et périls de l’entreprise après mise en demeure adressée par l’économiste d’avoir à les fournir sous 10 jours

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Sur les demandes en paiement Au titre de l’exécution du contrat de bail Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus

du délai de rétractation initial.

Il est convenu que les réparations seront prises en charge et effectuées par les entreprises CEVENNES CARAVANNES. Le 12 juillet 2022, M.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Il en résulte que ces dégâts des eaux, non réparés et non pris en charge par le bailleur, sont de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1719 susvisé, en ce que la SCI [Adresse

Pour s'exonérer de son obligation de paiement, M. [H] [T] se contente à titre principal de conclure au débouté de la S.A.R.L.

De condamner Mme [L] [V] à payer et porter au requérant la somme de 1735,59€, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer pré cité, ou augmentées

Madame [L] [D] épouse [Y] sollicite des délais de paiement les plus larges sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

le prix du bail aux termes convenus.

de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7

’ordonnance portant injonction de payer et, statuant à nouveau, -pris acte du désistement de la société CARREFOUR BANQUE de ses demandes contre monsieur [G] [E], -condamné madame [F] [E] à payer à la

de paiement, il convient de lui accorder de tels délais selon les modalités précisées dans le dispositif.

Le règlement intérieur prévoit qu’en cas de non-paiement de la redevance mensuelle, le contrat pourra être résilié de plein droit. Aux termes du plan d’apurement du 2 mars 2023, M.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Elisabeth GOETZMANN de la SELARL PG, avocats au barreau de COLMAR Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le

à bail par la société GBH au plus tard à l'expiration d'un délai de huit jours.