Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

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Le requérant justifie avoir adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 février 2026 pour un montant de 793€ de loyers et charges impayées.

[L] [O] à payer à titre provisionnel OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 500,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l'article 700

Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception.

de revenus - Condamner la société RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement dénommée [Adresse 5]) à verser lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date de notification

Vu les conclusions notifiées par RPVA par les demandeurs le 06 février 2026 qui demandent au tribunal de : - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [R] [M], M. [Q] [D], Mme [F] [S], M.

. *** Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [D], M. et Mme [G], M. et Mme [J] ainsi que M.

La cession a été notifiée à Madame [Z] [M] [H] par courrier du 29 mai 2024.

hospitalier LE : 11 Octobre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 11 Octobre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 11 Octobre 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M.

A l’audience du 18 février 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

En l’espèce, Monsieur [B] [P] s’est vu notifier la décision de la Commission de recours Aimable le 20 octobre 2022.