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Elle est contrainte de saisir la présente juridiction pour être autorisée à vendre l’ensemble immobilier sans l’intervention de monsieur [M] à la procédure.

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En conséquence, la MSA Provence Azur considère que le cotisant ne peut pas contester la régularité et le bien-fondé des cotisations objet de la contrainte.

Il y a lieu, par ailleurs, de constater qu’au 28 avril 2022, le maître d’oeuvre s’est plaint de l’état d’avancement des travaux «je constate donc que cette semaine le travail n’a pas beaucoup évolué».

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L’annulation d’un contrat de vente engendre la restitution de la chose objet du contrat et de son prix.

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