La demande de délais de paiement sera dès lors rejetée.

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu'il a respecté son obligation.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Dès lors, la SAS [Adresse 2] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente de la voiture.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

au titre de la garantie d'achèvement, s'agissant en l'occurrence d'une obligation du résultat.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 JUILLET 2025 N° RG 24/01752 - N° Portalis DB22-W-B7I-STGI Code NAC : 71G AFFAIRE :S.A.R.L.

comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 23/58338 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FCQ N° : 12 Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

La demande de sursis à statuer sera rejetée.

Elle conteste par ailleurs tout manquement de sa part à ses obligations contractuelles.

Par ordonnance du 29 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fondement de l'article

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

SYNERGIE par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.