signé par les époux et leurs conseils le 09 octobre 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation

par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation

d'admission du caractère professionnel de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci

Il apparaît ensuite qu’après son accident du travail, M.

- N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7E Madame [M] [C] /c Monsieur [W] [Y] [N] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après

Au mois d’octobre 2023, la caisse a accepté la prise en charge de la part CMU et a notifié un indu en récupérant les sommes déjà versées, le 24/10/2023.

de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h00, - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; à charge pour lui

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

par l’employeur, à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l'ancien employeur.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Cependant, l’employeur ne fournit pas d’explications sur la raison pour laquelle les heures attribuées à Mme [Y] au début de l’année 2014 (quelques temps après l’installation) n’ont pas été proposées à

Elle ajoute que les transactions réalisées relèvent des obligations contractuelles et non d’un paiement volontaire pour le compte d’un tiers et que les paiements et les procès-verbaux de transaction n’

MOTIFS Sur les demandes en paiement de la SCP [J] Au titre de la « dette impayée encourue pour le logement » et de « diverses sommes dues » (54.100,16 euros) La SCP [J] réclame le paiement de la somme

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il affirme avoir accepté avec son épouse, et après un échange avec le conseil des bailleurs, de renoncer à toute contestation du congé en contrepartie de la possibilité d’un maintien dans les lieux jusqu'au

le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les

Le docteur [B], désigné par l’employeur pour recevoir les pièces médicales, a établi un avis technique le 31 mai 2023.

[Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après