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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
Les époux ne demandent pas à conserver l'usage du nom de son conjoint. Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.
Chambre 4/section 2
69d6997fcdc6046d478e4550
8 avril 2026
Minute : 26/00656 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui
Service 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
Il est retraité de la police municipale et perçoit une pension de 1650 euros et ne perçoit plus aucun loyer.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
3 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Chambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
de retraite.»
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
de [L] [I] pour recouvrement de la pension alimentaire, suite au non paiement de l'échéance de juin 2022, à hauteur de 824 € par mois outre le montant mensuel des arriérés de 137,33 € et, à compter du
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
de retraite.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
Le montant de ses pensions de retraite est en cours de calcul mais l’intéressé a fait état d’estimations des ressources mensuelles qu’il devrait percevoir : 1998 € brut au titre de sa pension de retraite
CTX PROTECTION SOCIALE
689b906840cd0f0b3d007ecf
2 juillet 2025
de retraite du 7 juillet 2023.
JCP
66335bedc0d3e3fe99cae773
16 avril 2024
de 40 euros pour l'aider ; que depuis décembre 2023, elle a " dispensé " le père de pension alimentaire.
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f9f
10 janvier 2025
mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c62876
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
DROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
5 janvier 2026
Elle précise que depuis le 1er décembre 2020, elle perçoit une pension retraite à hauteur de 1 059.02 euros nets mensuels (774.76 euros retraite principale + 284.26 euros retraite complémentaire), en soutenant
1ère Chambre
69991e70cdc6046d472ecb8d
8 janvier 2026
Il précise enfin qu’il manque à Monsieur [A] [U] de nombreux trimestres pour la retraite à taux plein et que les allocataires d’une pension d’invalidité bénéficient d’une retraite à taux plein dès la fin
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
Madame [H] [B] épouse [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .
TECH SEC. SOC: IN
68a8b5fcd71c382e8b5b0b0b
de pension d’invalidité.
697c3363cdc6046d4732b1d7
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