application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

la personne sous le régime de la rétention administrative ; Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle

des copropriétaires du Pôle de Santé de la Commanderie, pris en la personne de son syndic, la S.A.S.

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L'article 78-2 du dispose que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

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Le 4 juillet 2023, la société RISK CONTROL rendait son rapport de vérification technique, lequel soulignait que s'agissant de la mise en œuvre des descentes d'eau, le bureau de contrôle a constaté " des

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de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles

ALBINGIA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain MATRYTOWSKI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A300, avocat

Me Burcu GUL - 38 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00766

selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile

Ils soutiennent, en outre, que Mme [J] [F]-[B] a méconnu son obligation de respect de l’enveloppe financière stipulée au contrat puisque le permis obtenu par celle-ci dépassait leur budget.

contre la décision de placement.

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [E] [O] prise par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [O] à 2 avril 2025 à 16h30

[L] [Z] [S] [N] enregistré sous le N° RG 25/03942 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

/ N° RG 26/00034 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDP Minute N°36/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.”