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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
, comme des vices apparents à l’égard du maître d’ouvrage.
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
La SAS Petrus (la société du restaurant Petrus), immatriculée le 19 janvier 1977, exploite sous ce nom un fonds de commerce de restaurant et de bar situé [Adresse 3] à [Localité 1]. 2.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Appréciation du tribunal L'action en concurrence déloyale et parasitaire est soumise au régime de la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles
8ème chambre 3ème section
65c3d962c432ce7d11a6e356
2 février 2024
au registre du commerce et des sociétés.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
E0391), pour avocat plaidant DÉFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE-ALPES Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au registre du commerce
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, l’agence SAINT-SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre
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