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931 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6793ff91dc35c03afb7112d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [D] [K], comparante en personne, a indiqué être d'accord pour poursuivre le plan. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9a072c53c9d62b71a1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S.A [Adresse 3], représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 983,97 € sa créance locative arrêtée au 7 octobre 2024, échéance du mois de septembre 2024 incluse, en indiquant qu'un plan

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ad06866c0645d1a9c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que cette instance entre en litispendance avec l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Bobigny au titre des plaintes pour vol et pour violation de domicile, ou à tout le moins

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e32

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

adopté la résolution n°9 aux termes de laquelle ils ont autorisé Mme [D] à disposer de « la jouissance exclusive pour la partie de toit au dessus du lot n°13 afin d'y créer une terrasse conformément aux plans

Source officielle
TJ

2EME CHAMBRE

67881283c21c0e53e7909440

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte

Source officielle
TJ

JAF

6a10a05ccdc6046d479ae61b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

De même, les pièces produites au soutien de leur demande relative au temps consacré par Madame [K] à la réalisation des plans d'aménagement de l'appartement (plans, devis travaux, copie d'un article relatif

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que par jugement en date du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de NARBONNE ouvrait une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; un plan de continuation était établi pendant la période

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cadre, la SCI STEMADO se plaint de discrimination en ce que ses demandes de résolutions sont systématiquement rejetées.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc4acdc6046d473ae759

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les clichés révèlent en particulier la présence de nombreuses jardinières en bois de dimensions importantes, disposées de manière continue en périphérie de la terrasse, la plantation de végétaux de grande

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du droit aux intérêts à échoir durant la durée du plan de continuation.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la vente, prévoyait la caducité des règles du cahier des charges des lotissements situés sur le territoire d'une commune couverte par un plan

Source officielle
TJ

Première Chambre

69732c6acdc6046d476512e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pour mission de :1) Se rendre sur les lieux aux domiciles respectif de monsieur [C] et de monsieur [M] après y avoir régulièrement convoqué, décrire les lieux dans leur état actuel et en dresser le plan

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40e2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Se fondant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, les époux [W] font valoir que la démolition est une sanction disproportionnée pour une construction, bien qu'irrégulière au regard du cahier

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb833b2bc65ea73479e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

certain qu’elles soient exclusivement à l’origine des troubles, que l’identité des plaignants et la localisation de leurs biens n’ont jamais été bien précisées, que l’hôtel à proximité ne s’est jamais plaint

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin elle précise que la plante grimpante, qui recouvre une partie du mur à isoler, est en réalité un lierre invasif, planté sans autorisation, qui est à l’origine de moisissures et d’humidité excessive

Source officielle
TJ

JCP

68ee960922996ce544820f31

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ajoute qu'un plan d'apurement avaité été mis en oeuvre et signé par le locataire, lequel n'a rien honoré. M.[D] [S] assigné en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d610bc47488bc8a10e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] produit aux débats à l’appui de sa demande : - l’avenant au plan de sauvegarde de la copropriété, - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff20

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé l'aggravation de la dette locative qu'il subit du fait du règlement irrégulier

Source officielle

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