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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112d8
14 janvier 2025
Madame [D] [K], comparante en personne, a indiqué être d'accord pour poursuivre le plan. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.
67a12e9a072c53c9d62b71a1
S.A [Adresse 3], représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 983,97 € sa créance locative arrêtée au 7 octobre 2024, échéance du mois de septembre 2024 incluse, en indiquant qu'un plan
Chambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
Il soutient que cette instance entre en litispendance avec l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Bobigny au titre des plaintes pour vol et pour violation de domicile, ou à tout le moins
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
adopté la résolution n°9 aux termes de laquelle ils ont autorisé Mme [D] à disposer de « la jouissance exclusive pour la partie de toit au dessus du lot n°13 afin d'y créer une terrasse conformément aux plans
2EME CHAMBRE
67881283c21c0e53e7909440
9 janvier 2025
fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte
JAF
6a10a05ccdc6046d479ae61b
20 mai 2026
caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
De même, les pièces produites au soutien de leur demande relative au temps consacré par Madame [K] à la réalisation des plans d'aménagement de l'appartement (plans, devis travaux, copie d'un article relatif
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
Que par jugement en date du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de NARBONNE ouvrait une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; un plan de continuation était établi pendant la période
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
Dans ce cadre, la SCI STEMADO se plaint de discrimination en ce que ses demandes de résolutions sont systématiquement rejetées.
4ème chambre
6a0cbc4acdc6046d473ae759
19 mai 2026
Les clichés révèlent en particulier la présence de nombreuses jardinières en bois de dimensions importantes, disposées de manière continue en périphérie de la terrasse, la plantation de végétaux de grande
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
du droit aux intérêts à échoir durant la durée du plan de continuation.
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la vente, prévoyait la caducité des règles du cahier des charges des lotissements situés sur le territoire d'une commune couverte par un plan
Première Chambre
69732c6acdc6046d476512e4
9 janvier 2026
pour mission de :1) Se rendre sur les lieux aux domiciles respectif de monsieur [C] et de monsieur [M] après y avoir régulièrement convoqué, décrire les lieux dans leur état actuel et en dresser le plan
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e2
Se fondant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, les époux [W] font valoir que la démolition est une sanction disproportionnée pour une construction, bien qu'irrégulière au regard du cahier
Service des référés
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
certain qu’elles soient exclusivement à l’origine des troubles, que l’identité des plaignants et la localisation de leurs biens n’ont jamais été bien précisées, que l’hôtel à proximité ne s’est jamais plaint
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
Enfin elle précise que la plante grimpante, qui recouvre une partie du mur à isoler, est en réalité un lierre invasif, planté sans autorisation, qui est à l’origine de moisissures et d’humidité excessive
JCP
68ee960922996ce544820f31
8 octobre 2025
Il ajoute qu'un plan d'apurement avaité été mis en oeuvre et signé par le locataire, lequel n'a rien honoré. M.[D] [S] assigné en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu ni personne pour lui.
PPROX_FOND
67be24d610bc47488bc8a10e
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] produit aux débats à l’appui de sa demande : - l’avenant au plan de sauvegarde de la copropriété, - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé l'aggravation de la dette locative qu'il subit du fait du règlement irrégulier
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