et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],   Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 mai 2023 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux

date du 21 mars 2022, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 avril 2022, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, les mesures accessoires relatives aux époux

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du

Son époux qui n'est pas co-déposant est cuisinier. Actuellement en arrêt maladie, il perçoit des indemnités de sécurité sociale de l'ordre de 567 euros par mois.

; DIT que chaque créancier, après actualisation le cas échéant du tableau d’amortissement d’origine, informera dans les meilleurs délais le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance

Le créancier est entendu ou appelé.

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE sollicite la reprise des poursuites et demande aux juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée des biens immobiliers appartenant aux époux [D].

Les époux [V] se sont pourvus en cassation de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

sa créance pour le cas où la débitrice cesserait de l’honorer.

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 23 AOÛT 2016, la Cour d’appel de [Localité 4] a ordonné la vente forcée entre les époux [N], vendeurs et les époux [E], acquéreurs d’un immeuble situé à [Localité

ne conservera l'usage du nom marital ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort,

Elle a ajouté posséder une créance de 419,31 euros. Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observation au greffe avant l’audience.

Il est rappelé que le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou

au remboursement de sa dette à l'égard des époux [H].

Aucun créancier n’a usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation permettant de comparaître par écrit.

au 13 février 2019 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux