PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.C.I.

De même, elle développe des moyens tendant à voir prononcer l'anatocisme, mais ne le sollicite pas non plus dans le dispositif de ses dernières conclusions.

En l'état et en l'absence de désordre, nous considérons qu'il s'agit d'une non-conformité.

par l’Éditeur des obligations prévues, et notamment non-paiement de l’avance, non-paiement des redevances dans les deux mois de leur exigibilité, non-envoi des décomptes ou erreur dans les décomptes de

[Y] [I]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01171 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés

En tout état de cause, Madame [D] [J] épouse [X] ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital ce qui sera constaté par la présente décision.

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

[E] [M]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me DARRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 20 MAI

En l’espèce, le Tribunal relève d’une part, que le client ne rapporte pas la démonstration de ne pouvoir obtenir in fine aucune indemnisation de la part du prétendu fraudeur, étant précisé qu’aucune décision

Les actes produits ne comportent aucune incohérence et, non argués de faux, font foi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Selon l’article 32 du code de procédure civile, “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

[N] [C]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01347 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 29 juin 2016 pour les mêmes motifs (pièce n°5 du demandeur). Le ministère public sollicite du tribunal de dire que M.

[U] [O]; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03904 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

2016, pourvoi n°15-28.275).

domiciliés en cette qualité audit siège non comparante S.A.S.

Attendu que par décision en date du 23/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours.