A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffier lors des débats, et de Madame Amel YAMANI, Greffier DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Mai 2026 les parties comparantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judicaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judicaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judicaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats

Il sollicite en outre la déduction du dépôt de garantie d’un montant de 460 euros non pris en compte par le demandeur.

L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Le justificatif de la signification du commandement à Monsieur [E] est produit aux débats. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Madame [S] [J] a mandaté un expert privé Monsieur [R] [O].

Sur le courriel du 18 mars 2026 de Mme [A] [H] Il convient de rejeter des débats cette pièce reçue après l’audience en ce que les notes en délibéré n’ont pas été autorisées et que les débats son clos.

[X] [O] et Mme [J] [O], actualisent leurs demandes et sollicitent de prendre acte du départ spontanné de M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il estime justifier des sommes dues par les locataires, déduction faite du dépôt de garantie, et précise qu’il a appliqué la charte de vétusté signée par les bailleurs sociaux du département.

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 21 août 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 22 août 2025, la S.A.

[G] a donné à bail à Monsieur [L] [W] un appartement de type T2 situé [Adresse 4], le bail ayant pris effet le 07 mars 2024. Le dépôt de garantie a été fixé à la somme de 385 euros.

[Q] [D] [P] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 19 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, M.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.