Dans sa séance du 23 juin 2025, ladite commission a déclaré la demande recevable.

[X] [H] une maison d’habitation située au [Adresse 8] à [Localité 4] (Nord) au prix de 500 000 euros. Ces derniers avaient acheté cet immeuble le 7 octobre 2013 au prix de 130 000 euros.

Elle estime donc que le recours garde un intérêt même si la décision de prise en charge de la maladie lui était déclarée inopposable.

DIT que cette consignation devra être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Saône-et-Loire a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle par décision du 03 mars 2020.

primes d’assurances à compter du sinistre.

Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 05 septembre 2025 est recevable. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

[O] [R] a été blessé à l’occasion de la chute du 12 mars 2025 lors d’un dépassement de zebra, sa propre responsabilité est discutée par la compagnie d‘assurance GROUPAMA MEDITERRANEE.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [H], représentée, demande au juge des référés de : -Condamner la SAS [P] à lui communiquer les certificats d’acquit des primes définitives de son assurance responsabilité

Elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois, en sus des charges courantes.

à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (...)

Point 1 - Contact avec la victime Se déplacer sur le lieu de vie habituel, dans le respect des textes en vigueur, après avoir pris, au préalable, toutes les dispositions pour la réalisation de l'expertise

En conséquence, il convient de déclarer la S.C.I.

BCM prise en la personne de Maître [V] [G], ès qualité de coadministrateur judiciaire.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

immobilières N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE UNION BANCAIRE PRIVEE

immobilières N° RG 25/00298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5V2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE UNION BANCAIRE PRIVEE

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.