Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

La mission de Maître [O] [J] ès qualités a pris fin le 7 novembre 2025.

Entreprise [W] [S], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES

Localité 1]) représenté par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.

MAINE (créancière inscrite) JUGEMENT RECTIFICATIF À LA REQUÊTE DE LA : société civile immobilière (SCI) PAYSAGES NOYANT immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°803 505 494, sise [Adresse 1], prise

magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable

prise en la personne de son représentant légal, S.A.

2027, pour un montant mensuel de 699,66 euros, permettant la prise en charge des actes essentiels de l'existence.

Elle précise ne pas s’opposer à une condamnation sous réserve de denier s et quittances valables.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la

1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [J] [V] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

et les aides reçues de l'Etat n'ont pas été prises en compte.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

Par conséquent, le tribunal ne peut être valablement saisi si la commission de recours amiable de l'organisme n'a pas été valablement saisi antérieurement. En l'espèce, M.

[B] [S] un titre exécutoire valable lequel a été régulièrement signifié, d’autant plus que M. [B] [S] ne démontre pas l’existence d’un grief.

MIQUEL [R] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [R] [T] et la S.E.L.A.R.L.

Toutefois, lorsque le salarié est logé sur son lieu de travail ou à proximité et que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparaît pas justifié, la prise en charge de cette prime est soumise

DEMANDERESSE SAS FAYAT ENTREPRISE TP dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

DEMANDERESSES La SMABTP Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(