de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 2 584,53 euros au titre des provisions non encore échues

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé

12] Jugement du 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MAIRE TRABAND” représenté par son syndic [Adresse 10] immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le numéro 404 421 869, prise

représenté par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Caroline BRANLAT, avocat au barreau de CARCASSONNE ET URSSAF Centre de Gestion PAM, prise

N° RG 24/01613 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XJO PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet O

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” sise [Adresse 8] à [Localité 7], pris

Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2024 N° RG 24/04049 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NKO PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [4] sis [Adresse 2] pris

nom du Peuple Français J U G E M E N T du 8 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 10]” sise [Adresse 3] à [Adresse 12] [Localité 1], pris

F] [D] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir : - condamner Madame [F] [D] à lui payer les sommes suivantes : * 4014,64 euros correspondant aux charges échues

JUGEMENT Rendue publiquement Réputé contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 14 septembre 2016, la société Klepierre grand littoral a

non-paiement des échéances convenues, la SA FLOA a adressé à Madame [V] [I], par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2024, une mise en demeure le sommant de payer les échéances échues

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

par actions simplifiée, au capital social de 24.346.456 €, dont le siège social est situé sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 428 748 909 et prise

[R] le DEMANDERESSE: SNC DELILLE PARTNERS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de

Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités Le décompte actualisé pour la période allant du 04 septembre 2023 au 31 juillet 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire

PEYROZ Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Syndicat de copropritaires de la résidence LES JARDINS D’HARMONIE sise à [Localité 3], [Adresse 5] pris

Malgré les diverses relances, des appels de fonds, la délivrance de mises en demeure et une tentative échouée de résolution amiable du litige, Mme. [W] [Z] n’a pas régularisé sa situation.