* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2020 et 2021, M.

Par requête du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une requête en bornage à l’encontre de Monsieur [Y] [Q].

Elle souligne que Madame [O] [K] n’a pas repris le paiement du loyer et qu’elle lui a adressé un courrier faisant part de la libération du logement au cours du mois de janvier.

Elle conclut au rejet des demandes de l’assuré et sa condamnation à régler la somme de 14 414,61 euros.

[B] [S] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

Constatant certains impayés, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er octobre 2023, mis en demeure [F] [W] de régler sa dette.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 08 Avril 2026 Dossier N° RG 25/07602 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K35N Minute n° : 2026/ 152 AFFAIRE :

Monsieur [R] [W] [I] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier parvenu en date du 27 octobre 2023, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

Par courrier en date du 14 aout 2025, Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] ont indiqué ne pas poursuivre l’expulsion dans l’attente de l’appel.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00788 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN5W du 19 Mai 2026 affaire : [U] [S] c/ S.E.L.A.R.L.

aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours.

Par un courrier en date du 4 juillet 2025, M.

Par courrier recommandé du 22 février 2023, M.

Exiger que la présentation de l’acquéreur ait été faite également au cours de l’exécution du mandat en cours aboutit à imposer une obligation supplémentaire non prévue par le contrat.

Par courrier du 3 janvier 2017, la compagnie d’assurance a proposé à la caisse de régler amiablement une partie de la créance relative aux dépenses de santé actuelles et aux pertes de gains professionnels

S’agissant des règles de prescription, elle indique que M.

de BASTIA afin de voir désigner un expert judiciaire médical avec mission habituelle ; (extrait ci-dessous) 1.

[F] [X] [A] (travailleur indépendant) a, par courrier recommandé en ligne déposé le 17 juillet 2025, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exécution d'une contrainte

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Par suite, la S.A DIAC lui a adressé un courrier du 18 novembre 2025 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.