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1 371 résultats pour « rémunération correspondant aux fonctions exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction. - Incapacité : c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience,

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffac8a1343b8cd6274b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [V] [I], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da46c0d3e3fe99d17a28

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [N] [M] [W], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4dc0d3e3fe99d17b98

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [W] [D], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739cf1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [F] [Y], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40703753f879640d60864

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] [B] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0faca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La somme totale de 639,50 € correspondant à des frais de contentieux doit être déduite de la somme réclamée.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d643c75782d5f06005fad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du mandataire ad hoc, ainsi que la somme de 14,04 euros correspondant aux frais d'enregistrement des requêtes par le greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers, au titre des frais non couverts par le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b674e929a9d8fa48ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de : 1500 € à l’égard de Madame [L] [J] [

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd5c8a1343b8cd62586

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

temporairement toute activité pouvant procurer gain ou profit et en préciser les dates (incapacité fonctionnelle) et/ou d'exercer temporairement sa profession déclarée et en préciser les dates (incapacité

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752d6d34da2cbdcda74b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle motive le sérieux de cette contestation en soutenant que le demandeur a commis plusieurs fautes, en conduisant sans permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, lequel n’était de surcroît

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle était mise en demeure de produire les déclarations 2746 au titre des années 2010 à 2012 accompagnés du paiement correspondant.

Source officielle
TJ

TASS

66335b70c0d3e3fe99cae112

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le déficit fonctionnel permanent Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente allouée n’avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838e7342d338c20d30fc9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172636d34da2cbdcd9db3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa84e0040aa3735df00

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 500 €.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

"Le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire se définit comme la " période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution

Source officielle

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