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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction. - Incapacité : c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience,
Service des référés
662a9ffac8a1343b8cd6274b
24 avril 2024
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [V] [I], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
6633da46c0d3e3fe99d17a28
29 avril 2024
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [N] [M] [W], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
6633da4dc0d3e3fe99d17b98
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [W] [D], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
659c4bfc5882b39b2e739cf1
8 janvier 2024
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [F] [Y], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
65b40703753f879640d60864
26 janvier 2024
[U] [B] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0faca
25 avril 2024
La somme totale de 639,50 € correspondant à des frais de contentieux doit être déduite de la somme réclamée.
2ème chambre Cab4
695d643c75782d5f06005fad
6 janvier 2026
temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail
658c78f32c4a0d96dc234650
26 décembre 2023
temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail
CTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
du mandataire ad hoc, ainsi que la somme de 14,04 euros correspondant aux frais d'enregistrement des requêtes par le greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers, au titre des frais non couverts par le
Référés Cabinet 4
68e015b674e929a9d8fa48ab
3 octobre 2025
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de : 1500 € à l’égard de Madame [L] [J] [
662a9fd5c8a1343b8cd62586
temporairement toute activité pouvant procurer gain ou profit et en préciser les dates (incapacité fonctionnelle) et/ou d'exercer temporairement sa profession déclarée et en préciser les dates (incapacité
Chambre référés
6781752d6d34da2cbdcda74b
10 janvier 2025
Elle motive le sérieux de cette contestation en soutenant que le demandeur a commis plusieurs fautes, en conduisant sans permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, lequel n’était de surcroît
69e7c17ecdc6046d470dd7a0
10 avril 2026
Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
Elle était mise en demeure de produire les déclarations 2746 au titre des années 2010 à 2012 accompagnés du paiement correspondant.
TASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
Sur le déficit fonctionnel permanent Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente allouée n’avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent.
Référés Cabinet 1
668838e7342d338c20d30fc9
1 juillet 2024
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.
Référés Cabinet 3
678172636d34da2cbdcd9db3
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1500 €.
67f41aa84e0040aa3735df00
7 avril 2025
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 500 €.
Pôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
"Le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire se définit comme la " période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution
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