communes.

S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

[R] [H] devant le tribunal judicaire de Paris aux fins d’ordonner la régularisation de la vente et de le condamner à l’indemnisation de ses préjudices.

: Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], ayant son siège

S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

Au soutien de ses prétentions, il explique que les sommes réclamées correspondent, d’une part, à des arriérés de loyers et charges, et d’autre part, à des réparations suite à des dégradations locatives

S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.U.

Ce sous-sol formant les lots de copropriété suivants : - Lot numéro 51 et les 3/10.000èmes des parties communes générales de l’immeuble. - Lot numéro 52 et les 2/10.000èmes des parties communes générales

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2025, Monsieur [F] [U] demande au tribunal de : A titre liminaire, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande

Monsieur [R] [G] demande la réparation des dégâts occasionnés au sein de la copropriété à hauteur de 7000 euros.

Après plusieurs reports à la demande des parties, la SAS SERGIC ayant conclu à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre, Mme [I] [V] et M.

, en réparation de leurs préjudices.

En conséquence de tout ce qui précède, cette demande sera rejetée. La demande de capitalisation de ces intérêts devient sans objet.

L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.

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ENTRE : DEMANDEUR S.A.

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S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme demandée, soit 1 344 €.