[W] en réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident du 22 juin 2017, déduction faite de la créance de la CPAM de l’Artois, les sommes suivantes [cf tableau récapitulatif] soit la somme totale

• sur les préjudices et le lien de causalité : En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, la réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée

de l’âge de madame [T] à la liquidation et sur la base d’une indemnisation journalière à hauteur de 26 €, se fondant par ailleurs sur le taux de 0 de la Gazette du Palais 2022, plus favorable à la réparation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l’indemnité allouée à la victime lui permette de faire reconstruire l’immeuble détruit, sans tenir compte de la vétusté du bâtiment tel

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit (2e Civ., 9 novembre 1976, n° 75-11.737).

Il convient donc de prendre en compte l'aléa lors de la réparation du préjudice, limitant ainsi la possibilité d'une réparation intégrale du préjudice subi.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Sur les préjudices et la contribution à la dette En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible

[Y] expose en ce sens que pour assurer la réparation intégrale du préjudice, il convient de l’estimer au jour où il s’est produit et de l’actualiser au jour de la décision en fonction de l’indice.

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

Condamner la société ICCUB INVESTISSEMENT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] SIS [Adresse 2] [Localité 16] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice dû à l’absence de souscription

de son préjudice moral, Dire que les proportions des condamnations entre les différents co-obligés seront déclarées inopposables à Madame [Z] qui pourra réclamer l’intégralité du montant des réparations

Monsieur [B] est fondé à solliciter le versement d'une somme de 12.000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

Le principe de réparation intégrale du préjudice suppose de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit

Sur la réparation des préjudices Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ses préjudices

Il sollicite donc la réparation intégrale des préjudices subis par la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], en ce compris ceux imputables à la seconde infection, à charge pour elle de mettre en cause le

matériel : 4.750,76 euros - Préjudice de jouissance : 1.523,61 euros - Préjudice financier : 380,16 euros DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] de l'intégralité de ses

de son préjudice financier, 2°) la somme de 70.000 € en réparation de son préjudice moral et de santé, 3°) la somme de 55.000 € en réparation de son préjudice de jouissance, * de condamner le Syndicat

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.